En signalant les faits, vous serez entendu en qualité de victime. Un fonctionnaire de police actera vos déclarations dans un procès-verbal d’audition. Cela permet :

• À la police de mener son enquête pour tenter d’identifier et interpeller l’auteur des faits, d’avoir une meilleure connaissance du phénomène et de mener des actions de prévention.
• À la Justice de poursuivre les auteurs de ce type d’infraction, de quantifier les faits commis envers la communauté LGBTQI et d’améliorer la lutte contre l’homophobie, la lesbophobie, la biphobie et la transphobie.

La circulaire des Procureurs généraux intitulée “COL 13/2013” prévoit la désignation de magistrats et de fonctionnaires de police de référence sensibilisés aux faits de discriminations et délits de haine liés entre autres à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre. Les fonctionnaires de police sont désignés dans chaque zone de police locale et dans chaque service de première ligne de la Police Fédérale. Le fonctionnaire de police de référence pourra être votre interlocuteur privilégié si vous le souhaitez. N’hésitez pas à le contacter !

• En cas d’urgence, composez le 112.
• En l’absence d’urgence, vous pouvez déposer plainte dans le commissariat de votre choix. Un fonctionnaire de police ne peut refuser d’acter votre plainte. Vous pouvez également déposer plainte en adressant directement un courrier au procureur du Roi.

Vous avez la possibilité de :

• Faire établir un constat de lésions et/ou un certificat médical auprès d’un médecin.
• Réunir les preuves de l’infraction et du dommage subi (photos, mails, SMS, courriers, vidéos, etc.).
• Vous présenter d’initiative dans un commissariat afin d’être pris en charge par le fonctionnaire de police à l’accueil. Si vous préférez ne pas vous adresser à l’accueil de votre commissariat, vous pouvez contacter directement le référent “Discrimination et délit de haine” ou à défaut le référent “Assistance aux victimes” de votre zone de police.
• Contacter le Service d’Assistance aux Victimes (SAPV) de la zone de police. Ce service vous mettra en rapport avec le fonctionnaire de police de référence de votre choix et pourra vous assister dans vos démarches.
• Prendre contact avec l’avocat de votre choix. À votre initiative, il pourra vous assister lors de l’audition.

En votre qualité de victime, vous avez la possibilité :

• De vous déclarer personne lésée.
• De vous exprimer dans la langue de votre choix. Soit un interprète assermenté est présent durant l’audition, soit il vous est demandé de noter vous-même la déclaration.

Avant audition, vous serez informé(e) des droits principaux suivants :

• Que vos déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice.
• Que vous pouvez demander que toutes les questions qui vous sont posées et les réponses que vous donnez soient actées dans les termes utilisés (mot-à-mot).
• Que vous pouvez demander qu’il soit procédé à un acte d’information ou à une audition déterminés (par ex. témoins).
• Que vous pouvez utiliser les documents en votre possession, sans que cela puisse entraîner le report de l’interrogatoire, et demander que ces documents soient joints au procès-verbal ou au dossier (ex. constat de coups, photos, certificat médical).

À la fin de votre audition, vous pouvez demander l’intervention du Service d’Assistance Policière aux Victimes. Ce service vous fournira gratuitement une intervention de première ligne dans des situations difficiles (accueil, écoute, aide pratique, etc.). Il vous orientera ensuite vers des services adaptés (juridique, social, psychologique, financier, etc.).

Si un fonctionnaire de police refuse d’acter votre plainte, vous pouvez :

• Insister et demander le motif du refus.
• Demander à parler à un supérieur hiérarchique.
• Solliciter le SAPV.
• Informer le chef de corps de la zone de police.
• Signaler le fait à UNIA ou à l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes.
• Signaler le refus à un organe de contrôle des services de police.

Lors d’un dépôt de plainte à la police, vous serez informé(e) de la possibilité de vous constituer personne lésée. Cette procédure est gratuite. Vous serez invité(e) à compléter un formulaire spécifique qui sera joint au dossier transmis au procureur du Roi.

En tant que personne lésée, vous avez le droit de :

• Demander l’autorisation de consulter le dossier et d’en obtenir une copie.
• Être informé(e) par le procureur du Roi de l’éventuel classement sans suite de votre dossier, de l’ouverture d’une instruction, ou de la fixation d’une date d’audience.

La constitution de partie civile se fait devant un Juge d’instruction ou lors de l’audience devant le tribunal. Le statut de partie civile vous donne des droits supplémentaires à celui de personne lésée. Contactez un avocat ou une maison de justice pour vous aider dans vos démarches.

Envie d’en savoir plus ?

• Rainbow Cops Belgium : www.rainbow-cops-belgium.be
• Fédération Wallonie-Bruxelles : www.victimes.be
• Trouver une zone de police locale : www.police.be
• Maisons de Justice : www.maisonsdejustice.be
• SPF Justice : www.justice.belgium.be
• UNIA : www.unia.be
• Institut pour l’égalité entre les Femmes et les Hommes : www.igvm-iefh.be